Conditions Générales De Vente

Art. 1 Généralités

1. Les présentes conditions générales sont conclues dans le cadre, et font intégralement partie, du contrat de livraison de services et/ ou de matériel existant entre NIBOO SRL (ci-après « l’entreprise ») et son cocontractant (ci-après « le client »).
2. Par le seul fait de la conclusion du contrat (oralement, par téléphone, par fax ou par e-mail, ou de tout autre façon), du paiement d’une facture ou de la réception de service et/ou de biens délivrés par l’entreprise, le client reconnaît avoir pris connaissance et marqué accord sur les présentes conditions générales et renonce à invoquer ses propres conditions générales, dans la mesure où celles-ci contredisent les présentes.
3. Le fait que l’entreprise ne se prévale pas à un moment donné des présentes conditions générales et/ou d’un manquement par l’autre partie ne peut être interprété comme valant renonciation par l’entreprise à s’en prévaloir ultérieurement.

Art. 2. Documents contractuels et offres

2.1 Les mentions du site web, les catalogues ou autres documents publicitaires ou promotionnels de l’entreprise ne constituent pas une offre définitive. Les caractéristiques des produits et services offerts peuvent être modifiées par l’entreprise sans préavis. L’entreprise peut également cesser la vente d’un produit. Il appartient au client de vérifier avant toute commande la disponibilité du produit et du service. 

2.2 Les offres faites par l’entreprise au client sont valables, sauf mention contraire, pour une durée de 7 jours à compter de la date d’émission de l’offre. Passé ce délai, les biens et/ou services sont fournis aux tarifs en vigueur à l’enregistrement de la commande.

2.3 En cas d’offres portant sur plusieurs biens ou services, la commande d’une partie de ces biens ou services ne permet pas de bénéficier de l’offre. Les biens et/ou services sont alors fournis aux tarifs en vigueur à l’enregistrement de la commande. 

Art. 3. Contrat

1. En cas d’offre préalable de l’entreprise, le contrat est conclu lorsque le client accepte l’offre
2. Le client s’engage lorsqu’il commande des biens et/ou des services à l’entreprise par écrit, fax ou e-mail. Il ne sera accepté aucune annulation pour toute commande déjà entrée en processus de réalisation.
3. En l’absence d’offre préalable de l’entreprise, le contrat est conclu lors de l’acceptation de la commande du client par l’entreprise. Cette acceptation peut être tacite et découler de la livraison des biens et/ou des services demandés. Les présentes conditions générales restent d’application en cas d’acceptation tacite.
4. Le client autorise expressément l’entreprise à sous-traiter tout ou partie du contrat.

Art. 4. Tarifs

4.1 Les prix exprimés dans les offres de l’entreprise, dans son catalogue et sur son site web sont en euro hors TVA, sauf mention contraire.

4.2 Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par l’entreprise, cette dernière en informera le client et lui communiquera sur demande les justificatifs et la facture correspondante. Le client pourra alors régler les sommes dues en euros.

4.3 Lorsque le contrat a une durée d’exécution supérieure à un an, les prix et tarifs prévus par le contrat sont rattachés à l’indice santé. Ils sont indexés chaque année, au premier jour du mois suivant le mois de la date anniversaire de la conclusion du contrat, suivant la formule :

(Tarif de base x nouvel indice) / Indice de départ

4.4 L’entreprise se réserve le droit de réviser ses prix et tarifs, même en cours d’exécution du contrat, en cas de survenance d’évènements indépendants de sa volonté tels que, notamment, modification par le client de la commande passée, retard dans la remise des documents, augmentation des prix par ses fournisseurs, événements monétaires d’ordre national ou international, augmentation de prix de matériaux ou augmentation des salaires.

4.5 Tout désaccord concernant la facturation devra être exprimé par courrier électronique à l’adresse info@niboo.com dans un délai de 7 jours calendrier à dater de l’envoi de la facture. En l’absence de protestation endéans ce délai, le client est présumé avoir accepté la facture, même en cas d’indexation en application de l’article 4.3 ou de révision des prix en application de l’article 4.4.

Art. 5. Paiements

5.1 Le client renonce expressément à son droit de compenser les montants dus à l’entreprise avec quelque créance que ce soit. Le client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat.

5.2 Les factures de l’entreprise sont payables à l'adresse de son siège social, à 7 jours net (date d’envoi de la facture). La date de réception de la facture ne peut être prétexte à un report d’échéance. Sauf convention contraire, ces factures sont payables au grand comptant, sans escompte ni facilité de paiement.

5.3 De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par l’entreprise de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, et sans préjudice de l’article 12.1, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.

5.4 Le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance entraînera, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l’article 12.1,  la suspension de la livraison de biens et/ou de services au client.

5.5 En cas de facture non payée à son échéance, un intérêt conventionnel de 1 % par mois, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 12 % avec un minimum de 200 euros seront dus par le client, et ce de plein droit et sans mise en demeure préalable. Cet intérêt sera calculé de mois en mois à partir de la date d’échéance, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet. 

5.6 L’entreprise se réserve, jusqu’au parfait encaissement du prix intégral de la commande, en principal et accessoires, frais et taxes compris, un droit de propriété pleine et entière sur les biens et produits livrés (tels que, notamment, les applications ou programmes informatiques), lui permettant de reprendre possession de ces biens et produits, et ce quelle que soit la date de livraison.

Art. 6. Force majeure et « hardship »

6.1 La responsabilité de l’entreprise ne sera pas engagée si l’exécution de l’une quelconque de ses obligations est empêchée, limitée ou perturbée par un cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure au sens des présentes des faits tels qu’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève ou boycott.

6.2 L’entreprise ne sera pas responsable de l’inexécution totale ou partielle, ou de la suspension totale ou partielle de l’exécution, de l’une quelconque de ses obligations si elle prouve que la charge de l’exécution de cette obligation est aggravée par la survenance d’un événement imprévisible et indépendant de sa volonté et dont l’on ne pouvait raisonnablement attendre qu’elle le prenne en considération au moment de la conclusion du contrat.

6.3 Les quantités prêtes à livrer au moment de la survenance d’un cas de force majeure visé à l’article 6.1 ou d’un événement imprévisible visé à l’article 6.2 devront être acceptées par le client.

Art. 7. Propriétés intellectuelle

7.1 Toute reproduction, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des produits et services de l’entreprise, faite sans le consentement préalable et écrit de l’entreprise est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions civiles et pénales.

7.2 Toutes ses créations restent la propriété inaliénable de l’entreprise. L’accès au service ne confère aux utilisateurs et clients aucune prérogative sur les éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle, et notamment sur les informations, données, photographies, marques, images, dessins, graphismes, animations ou textes.

Art. 8. Responsabilité

8.1 Dans le cadre de l’exécution du contrat, l’entreprise est uniquement tenue à une obligation de moyen.

8.2 Les dédommagements dus par l’entreprise dans l’éventualité où sa responsabilité serait engagée seront limités aux montants couverts par son assurance responsabilité civile en qualité de prestataire de services informatiques (R.C. Exploitation), souscrite auprès de la compagnie d’assurance AIG, à savoir :

8.3 Le client accepte expressément d’étendre la limitation des dédommagements dus par l’entreprise prévue à l’article 8.2 au cas de la faute lourde dans le chef de l’entreprise ou dans le chef de l’un de ses préposés ou stagiaires.

8.4 L’entreprise ne pourra être tenue responsable envers le client d’un éventuel dommage résultant de l’introduction d’un virus informatique ayant un effet sur le bon fonctionnement du service, de la migration de l’application dans un environnement matériel ou logiciel différent, de modifications apportées aux composantes logicielles par une personne autre que l’entreprise, d’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans un serveur et/ou dans la plateforme du service.

8.5 L’entreprise ne garantit pas la parfaite continuité des services disponibles sur son site web ou ses serveurs, ni l’absence totale d’erreur, de déficience technique ou autre, et ne peut être tenue responsable des dommages résultant de l’accès ou de l’utilisation du service par le client.

8.6 Le client exonère l’entreprise de toute responsabilité en cas de défaillance d’autres opérateurs techniques ou de sous-traitants.

8.7 Sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle, l’entreprise décline toute responsabilité du fait de son matériel ou des biens livrés, et ce, en particulier, si un bien ou un produit livré (tels que, notamment, les applications ou programmes informatiques) ne respecte pas la législation du pays de livraison.

8.8 Les dédommagements dus par l’entreprise dans l’éventualité où sa responsabilité serait engagée seront limités au préjudice direct, personnel et certain, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect. En aucun cas, l’entreprise ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement du fait générateur de responsabilité, tels que, notamment, préjudice commercial, manque à gagner, perte de chiffre d’affaire, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque.

8.9 En aucun cas, l'éventuel dédommagement dû par l’entreprise ne saurait excéder les sommes payées par le client pour la prestation à l’origine de la responsabilité de l’entreprise, et ce dans la limite de 30% des sommes réglées par le client à la date du fait générateur de ladite responsabilité pour l’ensemble des commandes en cours d’exécution.

8.10 Dans le cas où le risque ne serait pas couvert par l’assurance responsabilité civile en qualité de prestataire de services informatiques (R.C. Exploitation) visée à l’article 8.2, Sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle, l’entreprise est exonérée de toute responsabilité  envers le client pour tout dommage, direct ou indirect, causé par une faute dans le chef de l’entreprise ou dans le chef de l’un de ses préposés ou stagiaires.

Art. 9 Livraison 

9.1 Les délais de livraison s'entendent à la date de mise à disposition dans les locaux de l’entreprise et sont donnés à titre indicatif. Les retards susceptibles de se produire ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande, le refus de prendre livraison des marchandises ou le non-paiement de la facture ni donner lieu à l'application de pénalités ou au versement d’un dédommagement par l’entreprise.

9.2 Les éventuels frais de douanes ou taxes locales sont à la charge exclusive du client, sauf mention contraire expresse.

9.3 Le transport, quel qu'en soit le mode, est effectué aux risques et périls du destinataire qui doit, avant de prendre livraison des marchandises, s'assurer qu'il n'y a ni avarie, ni manquant, et si nécessaire, notifier par écrit toutes réserves utiles auprès du transporteur, lequel est seul responsable.

9.4   L’entreprise ne pourra être tenue pour responsable d’une éventuelle détérioration du colis expédié ou de son contenu durant le transport.

Art. 10 Protection des données personnelles

10.1 Toutes les données personnelles concernant le client sont traitées avec la plus stricte confidentialité.

10.2 Sauf mention contraire de la part du client, l’entreprise est autorisée par le client à utiliser toute prestation comme présentation de ses réalisations sur son site web ainsi qu’à faire état de ses prestations et à utiliser le logo et le nom du client dans sa communication commerciale et notamment à l’occasion de manifestations, de colloques ou de publications spécialisées.

Art. 11 Obligations et responsabilité du client

11.1 Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

11.2 Le client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du serveur consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par tout tiers auquel le client aura fourni son (ou ses) mot (s) de passe. De même, le client supportera seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

11.3 Le client s’engage à informer l’entreprise de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse ou modification de son équipement) au plus tard dans le mois de la modification.

11.4 Le client est seul responsable du contenu, des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles, transmises ou mises en ligne par ses soins et ce à quelque titre que ce soit.

Art. 12 Clause résolutoire expresse

12.1 L’entreprise a le droit de mettre fin au contrat sans devoir en demander la résolution au juge, sans mise en demeure préalable, et sans dédommagement, dans les cas suivants : (i) si le client reste en défaut de remplir (correctement et en temps utile) une ou plusieurs obligations découlant du contrat, et ce malgré une mise en demeure lui accordant un délai de 7 jours calendrier pour remédier à ce manquement ; (ii) en cas de cessation de paiement, d’introduction d’une procédure de faillite ou de faillite de client ; (iii) en cas de liquidation ou de fin des activités du client ; (iv) en cas de changement de contrôle du client (personne morale) ; (v) si une partie ou l’entièreté du patrimoine du client est saisi ; (vi) si l’entreprise a des raisons sérieuses de douter de la capacité du client à exécuter ses obligations envers l’entreprise ; (vii) si le client ne respecte pas les présentes conditions générales ; (viii) si le client ne respecte pas les instructions relatives à l’usage des applications hébergées sur la plateforme serveur de l’entreprise; (ix) si le client se livre à partir des serveurs de l’entreprise à une activité susceptible de mettre en cause la responsabilité civile ou pénale de l’entreprise ou de porter atteinte aux droits d’un tiers; (x) si le client héberge sur les serveurs de l’entreprise un contenu susceptible de mettre en cause la responsabilité civile ou pénale de l’entreprise ou de porter atteinte aux droits d’un tiers, (xi) si le client ne paie pas l’acompte mentionné dans l’offre ; ou (xii) si l’exécution de l’une quelconque des obligation de l’entreprise est empêchée, limitée ou perturbée pendant plus de 7 jours calendrier par un cas de force majeure visé à l’article 6.1 ou par un évènement imprévisible visé à l’article 6.2.

12.2 En cas d’application de l’article 12.1 ou de résolution judiciaire du contrat, l’entreprise est en droit d'exiger la restitution des biens, et produits (tels que, notamment, les applications ou programmes informatiques) déjà livrés mais non payés. 

12.3 En cas d’application de l’article 12.1 ou de résolution judiciaire du contrat, une indemnité pour les coûts, intérêts et dommages subis est due par le client à l’entreprise. Cette indemnité consiste, au choix de l’entreprise, soit en une indemnité forfaitaire égale à 25% du montant des commandes en cours lorsque le contrat a pris fin, soit en une indemnité équivalente au coût de la réparation de l’ensemble du dommage démontré par l’entreprise. 

12.4 Le client autorise la compensation par l’entreprise entre les sommes déjà versées par le client et les indemnités visées à l’article 12.3.

12.5 Toutes les créances de l'entreprise à l’égard du client deviennent immédiatement exigibles de plein droit lorsque celle-ci met fin au contrat conformément à  l’article 12.1.

Art. 13 Réclamations

13.1 La réception est acquise de plein droit dix jours calendrier après l'achèvement des prestations de services ou la livraison des biens sauf non-conformité dûment identifiée et prouvée par le client et notifiée à l’entreprise dans ce délai. 

13.2 Les réclamations concernant les prestations de services ou les biens livrés ne sont recevables que si elles sont adressées à l’entreprise par écrit dans les 10 jours calendrier de la réception et avant utilisation. Les marchandises défectueuses doivent être retournées à l’entreprise dans le même délai. Si une réclamation s'avère fondée, l’entreprise a le choix de remplacer, de modifier, ou de réparer à ses frais les biens livrés.

Art. 14 Litiges

14.1 Le contrat et les présentes sont soumis à la loi belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles.

Art. 15 Modification du contrat – nullité d’une clause

15. 1 Une clause dérogatoire ou complémentaire aux présentes n’est opposable à l’entreprise que moyennant confirmation écrite de sa part et seulement pour le contrat pour lequel elle a été agréée. Pour les autres contrats, les présentes conditions de vente resteront d'application.

15.2 La nullité d’une des clauses de ces conditions générales de vente, en application notamment d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée.